COVID 19 – TOURISME ET RÉSOLUTION DES CONTRATS & CONDITIONS FINANCIÈRES

Les vacances de Pâques se terminent, les vacances d’été approchent … les annulations se multiplient ! Le Cabinet vous informe des mesures dérogatoires prises par le Gouvernement. Face aux annulations massives des séjours touristiques, le gouvernement a instauré un régime dérogatoire afin de limiter, provisoirement, le droit au remboursement des voyageurs. Le nouveau dispositif permet aux professionnels du tourisme de proposer un avoir en lieu et place d’un remboursement. Texte : Ordonnance n°2020-315 du 25/03/2020 Régime dérogatoire : modifications temporaires de l’article L211-14 du Code de tourisme et des dispositions des articles 1228 et 1229 du Code civil Motif : Annulation pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables liées au Covid-19 Contrats visés par le régime dérogatoire instauré par l’ordonnance ? forfaits touristiques Contrat d’hébergement, location de véhicule Services de voyages autres que la réservation et la vente de titre de transport sur ligne régulière location de meublés saisonniers Séjours de mineurs à caractère éducatif/voyages scolaires Contrats exclus ? Application du régime de droit commun Transports secs et vente de titres de transports (ex: compagnies aériennes) les services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires Champ d’application temporel : Annulation des contrats entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15/09/2020 inclus PROPOSITION FORMULÉE PAR LE VENDEUR & CONDITIONS Un avoir plutôt qu’un remboursement ! montant égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat En cas d’avoir, impossibilité pour le client de solliciter le remboursement pendant 18 mois Information au client au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou si le...

COVID 19 – SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Textes applicables : Ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020  – Décret n° 2020-371 du 30/03/2020 – Décret n° 2020-378 du 31/03/2020 – Décret n°2020-394 du 2/04/2020 Les mesures prises par le Gouvernement pour bénéficier des mesures exceptionnelles sont strictes. Le principe du maintien de l’obligation de paiement des loyers demeure. Soyez attentifs aux conditions exigées avant de vous en affranchir. Bénéficiaires ? Personnes physiques et morales de droit privées éligibles au fonds de solidarité Conditions ? Avoir débuté son activité avant le 1/02/2020 Absence de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1/03/20 Activité réduite à hauteur de 50 % entre mars 2019 et mars 2020 OU activité suspendue pour fermeture administrative Effectif ≤ à 10 salariés Avoir un chiffre d’affaires HT annuel < à 1 million d’€ Avoir un bénéfice annuel imposable < à 60.000 € Absence d’un dirigeant salarié en CDI à temps complet ou bénéficiant d’indemnités de sécurité sociale > à 800 € Durée ? Dispositif pour les loyers devant être réglés pendant une période comprise entre le 12/03/2020 et pendant les deux mois à compter de la cessation de l’état d’urgence Après ? Reprise du paiement des loyers, apurement de la dette, reprise des poursuites Le Cabinet d’Avocat se tient à votre disposition pour vous fournir des précisions et répondre à vos interrogations : contact@shyrka-avocats.fr...

IN NORMANDY 2019 au Parc Expo de ROUEN – 6 & 7 juin

Le Cabinet OFFROY FRANCES sera présent aux côtés de la société KYOSS à l’occasion du Salon IN NORMANDY dédié à l’innovation et au numérique. Comment simplifier la mise en conformité RGPD ?Venez découvrir la Solution Colibri-DPO le nouvel outil de pilotage dédié aux données personnelles, l’expertise de Laurent Lanon Dirigeant de KYOSS ainsi que celle d’Axelle...

RGPD & DONNÉES PERSONNELLES

VOTRE ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNÉE ? L’Union Européenne a adopté un Règlement consacré à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce texte nommé Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, également appelé « RGPD », sera directement applicable aux 28 pays membres à compter du 25 mai 2018. En France, il a vocation à remplacer le référentiel légal existant en matière de données personnelles. Au travers de ce nouveau rrèglement obligatoire, les droits des citoyens sont largement renforcés et les responsabilités qui pèsent sur ceux qui collectent les données personnelles et les traitent sont majorées. Toutes les entreprises, tous secteurs confondus, sont concernées par cette nouvelle règlementation dès lors qu’elles traitent des données personnelles. L’entreprise qui gère un fichier clients/prospects, l’entreprise qui dispose de salariés, l’entreprise qui collecte des données pour les besoins de son activité e-commerce, l’entreprise qui sauvegarde les données d’un de ses clients, l’entreprise qui propose des stratégies marketing etc. Les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel. UNE DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL, C’EST QUOI ? Il s’agit de toute information qui se rapporte à une personne physique, qu’elle soit identifiée ou identifiable même indirectement : Nom, prénom, adresse, date de naissance, identifiant, données de localisation, coordonnées, habitudes de consommation, adresse IP, numéro de téléphone, de badge, de sécurité sociale, référence d’un diplôme, plaque d’immatriculation, numéro d’un contrat etc. OBJECTIFS : La mise en conformité au RGPD nécessite des actions au sein de l’entreprise : Identifier et cartographier les traitements de données personnelles Désigner un délégué à la Protection des Données (DPO...

VENDEURS PROFESSIONNELS : QUELLES GARANTIES APPLIQUER A VOS PRODUITS ET SERVICES ?

Le Cabinet vous propose une synthèse juridique sur les garanties applicables aux produits et services vendus à vos clients (consommateurs, professionnels, non professionnels). Il convient de distinguer les garanties dites légales, issues des textes de lois, des garanties commerciales proposées librement par le vendeur professionnel. LES GARANTIES LEGALES Garantie légale de conformité et obligation de délivrance conforme → A l’égard de vos clients consommateurs : Les dispositions des articles L.217-1 à L.217-14 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel de fournir un bien : Conforme à l’usage habituellement attendu de celui-ci ; Correspondant au descriptif et aux qualités des produits et services présentés par le vendeur (couleur, forme, référence…) ; Conforme à ce qui a été prévu avec le professionnel lorsqu’il s’agit d’une demande particulière, comme un bien sur mesure. A noter : Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, les défauts dont le consommateur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de la vente. Délai pour agir : Le consommateur dispose de deux ans pour se manifester à partir de la date d’achat pour les produits neufs, et six mois pour les produits d’occasion, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la vente (depuis la réforme du 18/03/16). Quelles exigences possibles pour l’acheteur ? L’acheteur consommateur peut demander au vendeur soit la réparation soit le remplacement du produit, sauf si la solution choisie entraine pour le professionnel un coût disproportionné par rapport à la solution non choisie. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois, le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel du produit. → A l’égard de...