COVID 19 – SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Textes applicables : Ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020  – Décret n° 2020-371 du 30/03/2020 – Décret n° 2020-378 du 31/03/2020 – Décret n°2020-394 du 2/04/2020 Les mesures prises par le Gouvernement pour bénéficier des mesures exceptionnelles sont strictes. Le principe du maintien de l’obligation de paiement des loyers demeure. Soyez attentifs aux conditions exigées avant de vous en affranchir. Bénéficiaires ? Personnes physiques et morales de droit privées éligibles au fonds de solidarité Conditions ? Avoir débuté son activité avant le 1/02/2020 Absence de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1/03/20 Activité réduite à hauteur de 50 % entre mars 2019 et mars 2020 OU activité suspendue pour fermeture administrative Effectif ≤ à 10 salariés Avoir un chiffre d’affaires HT annuel < à 1 million d’€ Avoir un bénéfice annuel imposable < à 60.000 € Absence d’un dirigeant salarié en CDI à temps complet ou bénéficiant d’indemnités de sécurité sociale > à 800 € Durée ? Dispositif pour les loyers devant être réglés pendant une période comprise entre le 12/03/2020 et pendant les deux mois à compter de la cessation de l’état d’urgence Après ? Reprise du paiement des loyers, apurement de la dette, reprise des poursuites Le Cabinet d’Avocat se tient à votre disposition pour vous fournir des précisions et répondre à vos interrogations : contact@shyrka-avocats.fr...