RGPD – Suite : DONNÉES PERSONNELLES & DROIT DU TRAVAIL

Les Ressources Humaines constituent l’un des piliers de l’entreprise. Elles ont accès à des informations très personnelles et sensibles relatives aux individus. Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) » applicable dès le 25 mai 2018 aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises, et notamment pour le pôle RH. En matière de droit du travail, le RGPD contient un article 88 spécifiquement dédié au traitement des données personnelles dans le cadre des relations de travail. Le nouveau texte consacre la reconnaissance du droit du salarié sur ses données personnelles. L’entreprise est amenée à collecter, traiter et stocker une grande quantité de données personnelles, voire sensibles, elle doit donc être vigilante. Le Règlement Européen produit ses effets à tous les stades du cycle de vie du personnel. Candidature  (CV, lettre de motivation, compte-rendu, avis, tests…) information du candidat sur la collecte et le traitement collecte des données des candidats pertinente et strictement nécessaire à la finalité du traitement en cas de recours à un Cabinet de recrutement externe vérifiez que le contrat qui vous lie est conforme au RGPD les données des candidats non retenus doivent être conservées de manière limitée puis être purgées Embauche (diplômes, situation familiale, coordonnées, n°SS, Rib, contrat de travail) information des employés sur les droits issus du RPGD lors de la collecte élaborer un registre détaillé des données personnelles et sensibles des employés et les traitements qui y sont apportés Vie du contrat (badge, géolocalisation, vidéo-surveillance, avenant contrat, bulletin de paie, dossier disciplinaire et de carrière …) mise en place d’un dispositif de sécurité  et de confidentialité des données des employés...

RGPD & DONNÉES PERSONNELLES

VOTRE ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNÉE ? L’Union Européenne a adopté un Règlement consacré à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce texte nommé Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, également appelé « RGPD », sera directement applicable aux 28 pays membres à compter du 25 mai 2018. En France, il a vocation à remplacer le référentiel légal existant en matière de données personnelles. Au travers de ce nouveau rrèglement obligatoire, les droits des citoyens sont largement renforcés et les responsabilités qui pèsent sur ceux qui collectent les données personnelles et les traitent sont majorées. Toutes les entreprises, tous secteurs confondus, sont concernées par cette nouvelle règlementation dès lors qu’elles traitent des données personnelles. L’entreprise qui gère un fichier clients/prospects, l’entreprise qui dispose de salariés, l’entreprise qui collecte des données pour les besoins de son activité e-commerce, l’entreprise qui sauvegarde les données d’un de ses clients, l’entreprise qui propose des stratégies marketing etc. Les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel. UNE DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL, C’EST QUOI ? Il s’agit de toute information qui se rapporte à une personne physique, qu’elle soit identifiée ou identifiable même indirectement : Nom, prénom, adresse, date de naissance, identifiant, données de localisation, coordonnées, habitudes de consommation, adresse IP, numéro de téléphone, de badge, de sécurité sociale, référence d’un diplôme, plaque d’immatriculation, numéro d’un contrat etc. OBJECTIFS : La mise en conformité au RGPD nécessite des actions au sein de l’entreprise : Identifier et cartographier les traitements de données personnelles Désigner un délégué à la Protection des Données (DPO...

LE CABINET RECRUTE : OFFRE DE STAGE

OFFRE DE STAGE – A COMPTER DE FEVRIER 2018 Mont Saint Aignan, Le 8 janvier 2018 Le Cabinet intervient, tant en conseil (80%) qu’en contentieux (20%), aux côtés d’une clientèle composée essentiellement de TPE/PME, principalement dans les domaines suivants : droit des nouvelles technologies (droit du numérique, droit des contrats informatiques…), droit des affaires, droit commercial, droit économique, droit de la concurrence et de la consommation, droit de la propriété intellectuelle. L’Avocat stagiaire aura vocation à être impliqué dans les différents stades des dossiers que nous traitons, depuis la prise en charge des recherches jusqu’à la rédaction de consultations / contrats / actes judiciaires. D’une manière générale, il assistera le Cabinet dans le traitement des dossiers. Profil : Solides connaissances juridiques (droit civil, droit commercial). Idéalement titulaire d’un Master 1 en droit privé ou droit des affaires, et d’un master 2 en droit des nouvelles technologies et/ou droit de la propriété intellectuelle, DJCE. Expériences précédentes en Cabinets ou en entreprises appréciées. Qualités requises : Vous êtes doté d’excellentes capacités rédactionnelles et d’un bon esprit d’analyse et de synthèse. Vous êtes curieux, travailleur, organisé, rigoureux, autonome et réactif. Le numérique et les contrats vous passionnent ! la rigueur juridique alliée à la créativité sont nos exigences. Vous vous reconnaissez dans ce portrait ? Alors candidatez ! Langue : Maitrise de l’anglais appréciée. Possibilité de collaboration libérale à l’issue du stage. Merci de faire parvenir votre candidature en postulant directement à l’adresse suivante :aof@offroyfrances-avocats.fr...

SALARIÉS, ENTREPRISES & OUTILS NUMÉRIQUES

DROIT AU TÉLÉTRAVAIL ÉTENDU – TERMINAUX & CHARTE INFORMATIQUE Le 23 septembre 2017, le Gouvernement a publié les Ordonnances relatives à la réforme du Code du Travail. Désormais, et sous réserve de justifier de « contraintes personnelles », tout salarié qui occupe « un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail » pourra demander à travailler à distance. L’employeur qui refuse devra motiver sa décision. Prudence s’agissant de l’utilisation des terminaux (Ordinateur et téléphone portable, tablette) à l’extérieur de l’entreprise par le salarié. Pensez à protéger les données de votre entreprise notamment grâce à la mise en place d’une charte informatique ! LE REFUS DU SALARIÉ DE REMETTRE SA CLÉ USB N’EST PAS UNE FAUTE Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation confirme la décision qui avait décidé d’écarter “l’existence de toute faute commise par le salarié concernant la copie, invoquée par l’employeur, de fichiers du serveur de l’entreprise au moyen de sa clé USB personnelle” et considéré que « le seul fait que le salarié n’obtempère pas, sur le champ, à l’injonction que lui a fait l’employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu, ne constitue pas en soi un comportement fautif ». Désormais, il semblerait qu’il appartienne à l’employeur d’établir que le salarié s’est effectivement approprié des fichiers confidentiels sur sa clé USB personnelle s’il souhaite pouvoir contourner le refus du salarié de remettre sa clé USB. SURVEILLANCE & SALARIÉS Principe : Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. Dès lors, un employeur ne doit pas violer le secret de la correspondance du...

VENDEURS PROFESSIONNELS : QUELLES GARANTIES APPLIQUER A VOS PRODUITS ET SERVICES ?

Le Cabinet vous propose une synthèse juridique sur les garanties applicables aux produits et services vendus à vos clients (consommateurs, professionnels, non professionnels). Il convient de distinguer les garanties dites légales, issues des textes de lois, des garanties commerciales proposées librement par le vendeur professionnel. LES GARANTIES LEGALES Garantie légale de conformité et obligation de délivrance conforme → A l’égard de vos clients consommateurs : Les dispositions des articles L.217-1 à L.217-14 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel de fournir un bien : Conforme à l’usage habituellement attendu de celui-ci ; Correspondant au descriptif et aux qualités des produits et services présentés par le vendeur (couleur, forme, référence…) ; Conforme à ce qui a été prévu avec le professionnel lorsqu’il s’agit d’une demande particulière, comme un bien sur mesure. A noter : Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, les défauts dont le consommateur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de la vente. Délai pour agir : Le consommateur dispose de deux ans pour se manifester à partir de la date d’achat pour les produits neufs, et six mois pour les produits d’occasion, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la vente (depuis la réforme du 18/03/16). Quelles exigences possibles pour l’acheteur ? L’acheteur consommateur peut demander au vendeur soit la réparation soit le remplacement du produit, sauf si la solution choisie entraine pour le professionnel un coût disproportionné par rapport à la solution non choisie. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois, le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel du produit. → A l’égard de...

REVUE DE JURISPRUDENCE – DROIT DES AFFAIRES « Si vis pacem, para bellum »

CONTRAT DE CREATION DE SITE WEB & DROIT DE RETRACTATION  Un autoentrepreneur exerçant dans le domaine de l’architecture a souhaité annuler son contrat portant sur la création d’un site web avec son prestataire. La Cour d’appel de Douai a jugé que, quand bien même les parties avaient la qualité de professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation étaient applicables dès lors que : le contrat a été conclu hors établissement, entre deux professionnels, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champs d’activité principal de l’architecte, et que le nombre d’employés de celui-ci était inférieur ou égal à 5. La Cour considère que si la prestation de création de site web sert l’activité de l’autoentrepreneur, elle ne rentre pas dans le champ de son activité. Le professionnel autoentrepreneur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours. Ainsi le droit de rétraction peut être applicable, sous certaines conditions, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. (Cour d’appel de DOUAI, 23.03.2017) L’ACHETEUR DOIT RAPORTER LA PREUVE D’UN VICE CACHÉ ANTERIEUR A LA VENTE  POUR ÊTRE INDEMNISÉ Une société a acheté un véhicule neuf et a bénéficié, après environ 7000 kilomètres, de la garantie commerciale accordée par le vendeur, en raison de différentes pannes. Elle réclame en justice une indemnisation de la part du vendeur sur le fondement de la garantie légale dite « des vices cachés ». La Cour de cassation rejette sa demande et rappelle qu’il appartient à l’acheteur de prouver que le vice est antérieur à la vente du véhicule. Cette preuve ne peut se déduire de la prise en charge des réparations sur le véhicule au titre...

PROTEGER VOTRE MARQUE : Pourquoi & Comment ?

Le dépôt de marque n’est ni automatique, ni obligatoire Toutefois, il garantit un actif supplémentaire dans le patrimoine de l’entreprise, constitue un outil commercial capital en donnant une identité à l’entreprise et permet une source de revenus supplémentaire (licences, cessions …). La marque est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Déposer sa marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le signe déposé pour certains produits ou services désignés au dépôt sur un territoire déterminé.  Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un signe permettant d’identifier l’origine des produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un son, un slogan, un dessin ou encore un logo. Éviter les mauvaises surprises et assurez-vous de sa disponibilité… Avant tout dépôt de marque, il convient de s’assurer que le signe que vous souhaitez protéger est disponible et qu’aucun signe (marque, nom de domaine, dénomination sociale ou nom commercial) ne peut venir compromettre le dépôt ou l’usage de votre marque. Le titulaire d’une marque antérieure similaire ou identique à la vôtre pourrait s’opposer à l’enregistrement de votre marque, en demander ultérieurement l’annulation ou en revendiquer la titularité. En effectuant une recherche d’antériorité Avant tout dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de son homologue européen, l’EUIPO, il est impératif de procéder à une recherche d’antériorité complète. Une telle recherche consiste, d’une part, à faire état de tous les signes antérieurs existants qui pourraient contrevenir au dépôt de la marque, et d’autre part, à évaluer les risques juridiques du dépôt. L’Avocat analyse le résultat des recherches et vous...

CYBER SECURITE  Pour les entreprises la question n’est pas de savoir « SI » mais « QUAND » elles vont être attaquées ?

Le seul et unique motif des cyberattaques réside dans “la donnée”, qui est devenue le premier actif de l’entreprise : le “nouvel or noir”. Les entreprises doivent collecter leurs données et connaitre quelles sont leurs informations stratégiques. Les sources d’attaques sont de plus en plus nombreuses et de moins en moins identifiables. La cyber sécurité n’est pas une question uniquement technologique. Elle induit également la gestion des risques organisationnels et des risques humains. Ne pas s’en préoccuper est une erreur majeure!   Quelles responsabilités pour l’Entreprise et ses acteurs ? La mise en place de mesures de cyber sécurité permet d’assurer la pérennité de l’entreprise et de limiter les mises en cause de l’entreprise. Outre les aspects technologiques, il s’agit d’assurer la gestion des risques organisationnels et humains. Plus de 2/3 des entreprises françaises ont été victimes de fraudes au cours des 24 derniers mois. La France est l’un des pays les plus touché. Les principales menaces ont pour objectifs de rendre indisponible ou inopérant le service web et le système d’information. Les attaques ciblent le patrimoine informationnel des entreprises. L’accès à ce patrimoine atteint l’image de l’entreprise et le dysfonctionnement temporaire de l’entreprise entraine des coûts importants. Outre ces atteintes, les cyberattaques impactent la responsabilité de l’entreprise mais aussi de ses divers acteurs.   Quels niveaux de responsabilité? L’entreprise  La personne morale est responsable civilement de son patrimoine informationnel. Elle est tenue de veiller à la sécurité de ses données et fichiers et a l’obligation de prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité de ses données. De nombreuses entreprises se font régulièrement condamnées par la CNIL notamment en raison de fuites de données personnelles....

Fichiers de données personnelles & CNIL Quelles sont vos obligations ?

Le droit des données à caractère personnel a le vent en poupe ! Les faits d’actualité et polémiques se multiplient au fils des années. Par effet ricochet, les textes sur le droit des données personnelles foisonnent : accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis (le Privacy Shield), Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), en vigueur le 25 mai 2018, et droit national avec la loi pour la République Numérique, promulguée le 7 octobre 2016. A cette occasion, nous vous proposons de faire un point sur vos obligations en matière de traitement de données à caractère personnel.   Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. » Il s’agit par exemple des nom et prénom, photo ou vidéo permettant d’identifier la personne. Les données dites sensibles, dont la protection est renforcée, comme les données de santé par exemple.   Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ? Il s’agit notamment de la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Ainsi, le traitement est entendu de manière très large. Ma société traite des données à caractère personnel: Quelles sont mes obligations ? ·       Recueillir le consentement des personnes concernées par le traitement ·       Agir dans la transparence en informant les personnes concernées sur le traitement mis...

Réforme du droit des contrats : Mesurez les impacts et enjeux pour votre Entreprise

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a pour objectif de s’adapter aux évolutions des pratiques contractuelles contemporaines et vise à rééquilibrer les droits et obligations des parties dans les contrats conclus. Certaines dispositions ont un impact sur la rédaction des conditions générales de vente.  Pour rappel, le vendeur ou prestataire est tenu de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande, en amont de la vente ou de la prestation de service. Les changements majeurs à prendre en compte dans vos rapports ?  Chaque partie doit porter à la connaissance de l’autre toute information dont l’importance serait déterminante pour consentir à la conclusion du contrat. Le manquement au devoir d’information peut entrainer l’annulation du contrat. De plus, la notion de « contrat d’adhésion » est entrée dans le Code civil. Elle implique que tous les contrats comportant des conditions générales, c’est-à-dire des stipulations contractuelles non négociées, seront qualifiés de contrat d’adhésion. Désormais, toute clause de Conditions Générales de Vente qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera considérée comme n’ayant jamais existé, que les parties au contrat soient qualifiées de professionnel, consommateur (personne physique) ou non professionnel. Quels sont les clauses à ajouter ou revoir ?  De nouvelles dispositions entrainant des changements juridiques sont intervenues et certaines clauses de vos CGV et contrats sont à revoir et à adapter selon le secteur d’activité. Pour exemples : la résolution du contrat, la force majeure, l’exception d’inexécution (le fait ne pas exécuter son obligation lorsque le co-contractant n’exécute pas la sienne), l’exécution forcée du contrat, la...