RGPD & MISE EN CONFORMITÉ

L’Union Européenne a adopté un Règlement consacré à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce texte nommé Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, également appelé « RGPD » ou « GDPR », est directement applicable aux 28 pays membres depuis le 25 mai 2018.

En France, il a vocation à remplacer le référentiel légal existant en matière de données personnelles, à savoir : La directive de 1995 et la loi du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée.

Au travers de ce nouveau règlement obligatoire, les droits des citoyens sont largement renforcés et les responsabilités qui pèsent sur ceux qui collectent les données personnelles et les traitent sont majorées. Les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel.

Le Cabinet OFFROY-FRANCÈS propose d’accompagner les entreprises pour leur permettre d’engager les changements nécessaires à cette mise en conformité obligatoire. Compte tenu des mesures organisationnelles, techniques, et juridiques à entreprendre pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires, le Cabinet OFFROY-FRANCÈS s’appuie sur des partenaires : expert en sécurité des systèmes d’information et délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) pour accompagner efficacement les entreprises.

Le Cabinet OFFROY-FRANCÈS, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, du traitement de ses données et de ses besoins propose notamment les prestations juridiques suivantes : 

  • Sensibilisation des équipes sur les exigences du RGPD et ses enjeux ;
  • Note d’information sur les principes généraux du RGPD, les mesures à mettre en œuvre et la méthodologie de la mise en conformité au RGPD ;
  • Notes spécifiques sur des points juridiques précis : Bases légales des traitements, données personnelles/confidentielles/sensibles, profilage … ;
  • Assistance à la réalisation des Analyses Préalables d’Impact (API) des traitements concernés ;
  • Rédaction et assistance à la rédaction des dispositions légales obligatoires : Mentions légales ; recueil des consentements ; politiques de gestion des données personnelles ;
  • Rédaction et assistance à la rédaction des clauses contractuelles à intégrer dans les contrats (fournisseurs, clients, prestataires…) ;
  • Assistance à la vérification des niveaux de conformité des fournisseurs de l’entreprise et partenaires ;
  • Assistance à la négociation de la mise à jour des contrats et clauses contractuelles ;
  • Assistance à la rédaction des documents de l’entreprise (plan de formation en interne, charte informatique) ;
  • Assistante au Délégué à la Protection des Données (interne – externe).