- Application des règles en matière de concurrence, distribution et consommation
- Clauses de non-concurrence et clauses abusives
- Conditions générales de vente de produits et services, et d’achat
- Conditions générales d’utilisation d’un site internet (e-commerce)
- Rédaction de contrat de vente conclu à distance et e-commerce
- Garanties légales et contractuelles
- Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
- Application des dispositions en matière de délais de paiement et pénalité de retard
- Mise en œuvre de réseaux de distribution : rédaction de contrats d’enseigne, de franchise, licences de marque, fourniture exclusive, agence commerciale, document d’information précontractuel etc.
- Gestion des contentieux de la concurrence et de la distribution : concurrence déloyale, comportement parasitaire, dénigrement, rupture des relations commerciales établies etc.
Droit de la concurrence, distribution et consommation
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