DROIT DE L’IMMOBILIER

Le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre de la rédaction de contrats ainsi qu’en cas de contentieux devant les Juridictions compétentes.

  • Opérations sur les fonds de commerce, droit au bail
  • Contrat de bail : Rédaction de contrats de baux commerciaux, professionnels, civils, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée etc…
  • Conseil et contentieux en matière d’exécution des baux, congés, demande de renouvellement, indemnités d’éviction …
  • Conseil et contentieux lié à la copropriété
  • Construction : Initiation des procédures de référés préventifs, référé expertise, suivi des opérations d’expertise judiciaire

AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Les textes
Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).
L’avocat mandataire peut ainsi compléter ses activités réglementées par celle de mandataire en transactions immobilières. Cette activité est couverte par l’assurance de responsabilité professionnelle des Avocats.

Le rôle de l’Avocat mandataire
A ce titre le Cabinet OFFROY-FRANCES peut se charger de la vente de vos biens immobiliers et vous assister de la phase des négociations jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le Notaire.

La rémunération

  • Elle doit être prévue dans le mandat,
  • Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires,
  • Les honoraires représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné,
  • La signature d’un mandat est obligatoire,
  • Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.