DROIT DE LA CONCURRENCE, DISTRIBUTION ET CONSOMMATION

  • Application des règles en matière de concurrence, distribution et consommation
  • Clauses de non-concurrence et clauses abusives
  • Conditions générales de vente de produits et services, et d’achat
  • Conditions générales d’utilisation d’un site internet (e-commerce)
  • Rédaction de contrat de vente conclu à distance et e-commerce
  • Garanties légales et contractuelles
  • Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
  • Application des dispositions en matière de délais de paiement et pénalité de retard
  • Mise en œuvre de réseaux de distribution : rédaction de contrats d’enseigne, de franchise, licences de marque, fourniture exclusive, agence commerciale, document d’information précontractuel etc…
  • Gestion des contentieux de la concurrence et de la distribution : concurrence déloyale, comportement parasitaire, dénigrement, rupture des relations commerciales établies etc…