DROIT DE L'INFORMATIQUE

Le Cabinet accompagne ses clients dans leurs projets en matière de contrats informatiques ainsi que dans la résolution des litiges qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Nous intervenons tant aux côtés des utilisateurs de systèmes d’information que des professionnels de l’informatique.

 > Rédaction et négociations des contrats informatiques

  • Contrat de vente de matériel informatique
  • Contrat de licence de logiciel
  • Contrat d’assistance Technique,  forfait, et contrat d’infogérance
  • Cloud Computing : SaaS, PaaS, IaaS, d’Outsourcing
  • Intégration de système clé en main
  • Contrat de maintenance, de licence de matériel et logiciel
  • Conditions générales de ventes ou conditions générales d’achats
  • Rédaction de chartes informatiques

 > Résolution des litiges liés aux systèmes d’information informatiques

  • Stade pré-contentieux et contentieux
  • Mode alternatif de règlement des litiges (négociation, médiation, expertise amiable …)
  • Procédure d’expertise judiciaire et suivi des opérations d’expertise
DROIT COMMERCIAL

Le Cabinet assiste et conseille les entreprises tant dans leur stratégie commerciale que dans la gestion des phases pré-contentieuses et contentieuses.

   > Droit Commercial Général

  • Audit des outils commerciaux et mise en oeuvre de la réglementation commerciale et économique
  • Avant-contrat, négociations, de pourparlers, lettre d’intention
  • Rédaction de contrats de vente : Distribution, fourniture, agent commercial, licence, franchise, apporteur d’affaires, dépôt etc…
  • Rédaction de contrats industriels : Licence de savoir-faire, contrat de sous-traitance etc…
  • Contrats informatiques (voir onglet « DROIT DE L’INFORMATIQUE »)
  • Conditions générales de vente, d’achat et d’utilisation (e-commerce), mise en conformité des outils commerciaux (devis, factures, CGV/CGA/CGU…)
  • Propriété intellectuelle : marques de fabrique, de commerce et de service, nom de domaine, certificat d’obtention végétale

   > Contrats Internationaux

  • Application des règles de droit international privé et droit européen : loi applicable, compétence juridictionnelle, clause attributive de Juridiction, application de conventions internationales , INCOTERMS etc…

   > Contentieux général

  • Contentieux général contractuel : formation, validité, exécution, résiliation/résolution des contrats
  • Rupture des relations commerciales établies, ruptures brutales et abusives
  • Mise en oeuvre de la réglementation applicable en matière de conditions générales de vente, délais de paiements et Recouvrement des impayés (mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement)
  • Propriété intellectuelle : contrefaçon de marque …
DROIT DE LA CONCURRENCE, DISTRIBUTION ET CONSOMMATION
  • Application des règles en matière de concurrence, distribution et consommation
  • Clauses de non-concurrence et clauses abusives
  • Conditions générales de vente de produits et services, et d’achat
  • Conditions générales d’utilisation d’un site internet (e-commerce)
  • Rédaction de contrat de vente conclu à distance et e-commerce
  • Garanties : légales et contractuelles
  • Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité
  • Application des dispositions en matière de délais de paiement et pénalité de retard
  • Mise en oeuvre de réseaux de distribution : rédaction de contrats d’enseigne, de franchise, licences de marque, fourniture exclusive, agence commerciale, document d’information précontractuel etc…
  • Gestion des contentieux de la concurrence et de la distribution : concurrence déloyale, comportement parasitaire, dénigrement, rupture des relations commerciales établies etc…
DROIT DE L'IMMOBILIER

Le Cabinet accompagne ses clients dans le cadre de la rédaction de contrats ainsi qu’en cas de contentieux devant les Juridictions compétentes

  • Opérations sur les fonds de commerce, droit au bail
  • Contrat de bail : rédaction de contrats de baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée etc…
  • Conseil et contentieux en matière d’exécution des baux, congés, demande de renouvellement, indemnités d’éviction …
  • Conseil et contentieux lié à la copropriété
  • Construction : Initiation des procédures de référés préventifs, référé expertise,  suivi des opérations d’expertise judiciaire
AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
> Les textes

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

L’avocat mandataire peut ainsi compléter ses activités réglementées par celle de mandataire en transactions immobilières. Cette activité est couverte par l’assurance de responsabilité professionnelle des Avocats.

 > Le rôle de l’Avocat mandataire

A ce titre le Cabinet OFFROY-FRANCES peut se charger de la vente de vos biens immobiliers et vous assister de la phase des négociations jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le Notaire.

 >  La rémunération 

– Elle doit être prévue dans le mandat

– Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires

– les honoraires représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné

– La signature d’un mandat est obligatoire

– Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier