PROTEGER VOTRE MARQUE : Pourquoi & Comment ?

Le dépôt de marque n’est ni automatique, ni obligatoire Toutefois, il garantit un actif supplémentaire dans le patrimoine de l’entreprise, constitue un outil commercial capital en donnant une identité à l’entreprise et permet une source de revenus supplémentaire (licences, cessions …). La marque est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Déposer sa marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le signe déposé pour certains produits ou services désignés au dépôt sur un territoire déterminé.  Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un signe permettant d’identifier l’origine des produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un son, un slogan, un dessin ou encore un logo. Éviter les mauvaises surprises et assurez-vous de sa disponibilité… Avant tout dépôt de marque, il convient de s’assurer que le signe que vous souhaitez protéger est disponible et qu’aucun signe (marque, nom de domaine, dénomination sociale ou nom commercial) ne peut venir compromettre le dépôt ou l’usage de votre marque. Le titulaire d’une marque antérieure similaire ou identique à la vôtre pourrait s’opposer à l’enregistrement de votre marque, en demander ultérieurement l’annulation ou en revendiquer la titularité. En effectuant une recherche d’antériorité Avant tout dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de son homologue européen, l’EUIPO, il est impératif de procéder à une recherche d’antériorité complète. Une telle recherche consiste, d’une part, à faire état de tous les signes antérieurs existants qui pourraient contrevenir au dépôt de la marque, et d’autre part, à évaluer les risques juridiques du dépôt. L’Avocat analyse le résultat des recherches et vous...

Fichiers de données personnelles & CNIL Quelles sont vos obligations ?

Le droit des données à caractère personnel a le vent en poupe ! Les faits d’actualité et polémiques se multiplient au fils des années. Par effet ricochet, les textes sur le droit des données personnelles foisonnent : accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis (le Privacy Shield), Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), en vigueur le 25 mai 2018, et droit national avec la loi pour la République Numérique, promulguée le 7 octobre 2016. A cette occasion, nous vous proposons de faire un point sur vos obligations en matière de traitement de données à caractère personnel.   Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. » Il s’agit par exemple des nom et prénom, photo ou vidéo permettant d’identifier la personne. Les données dites sensibles, dont la protection est renforcée, comme les données de santé par exemple.   Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ? Il s’agit notamment de la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Ainsi, le traitement est entendu de manière très large. Ma société traite des données à caractère personnel: Quelles sont mes obligations ? ·       Recueillir le consentement des personnes concernées par le traitement ·       Agir dans la transparence en informant les personnes concernées sur le traitement mis...