REVUE DE JURISPRUDENCE – DROIT DES AFFAIRES « Si vis pacem, para bellum »

CONTRAT DE CREATION DE SITE WEB & DROIT DE RETRACTATION  Un autoentrepreneur exerçant dans le domaine de l’architecture a souhaité annuler son contrat portant sur la création d’un site web avec son prestataire. La Cour d’appel de Douai a jugé que, quand bien même les parties avaient la qualité de professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation étaient applicables dès lors que : le contrat a été conclu hors établissement, entre deux professionnels, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champs d’activité principal de l’architecte, et que le nombre d’employés de celui-ci était inférieur ou égal à 5. La Cour considère que si la prestation de création de site web sert l’activité de l’autoentrepreneur, elle ne rentre pas dans le champ de son activité. Le professionnel autoentrepreneur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours. Ainsi le droit de rétraction peut être applicable, sous certaines conditions, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. (Cour d’appel de DOUAI, 23.03.2017) L’ACHETEUR DOIT RAPORTER LA PREUVE D’UN VICE CACHÉ ANTERIEUR A LA VENTE  POUR ÊTRE INDEMNISÉ Une société a acheté un véhicule neuf et a bénéficié, après environ 7000 kilomètres, de la garantie commerciale accordée par le vendeur, en raison de différentes pannes. Elle réclame en justice une indemnisation de la part du vendeur sur le fondement de la garantie légale dite « des vices cachés ». La Cour de cassation rejette sa demande et rappelle qu’il appartient à l’acheteur de prouver que le vice est antérieur à la vente du véhicule. Cette preuve ne peut se déduire de la prise en charge des réparations sur le véhicule au titre...