RGPD – Suite : DONNÉES PERSONNELLES & DROIT DU TRAVAIL

Les Ressources Humaines constituent l’un des piliers de l’entreprise. Elles ont accès à des informations très personnelles et sensibles relatives aux individus. Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) » applicable dès le 25 mai 2018 aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises, et notamment pour le pôle RH. En matière de droit du travail, le RGPD contient un article 88 spécifiquement dédié au traitement des données personnelles dans le cadre des relations de travail. Le nouveau texte consacre la reconnaissance du droit du salarié sur ses données personnelles. L’entreprise est amenée à collecter, traiter et stocker une grande quantité de données personnelles, voire sensibles, elle doit donc être vigilante. Le Règlement Européen produit ses effets à tous les stades du cycle de vie du personnel. Candidature  (CV, lettre de motivation, compte-rendu, avis, tests…) information du candidat sur la collecte et le traitement collecte des données des candidats pertinente et strictement nécessaire à la finalité du traitement en cas de recours à un Cabinet de recrutement externe vérifiez que le contrat qui vous lie est conforme au RGPD les données des candidats non retenus doivent être conservées de manière limitée puis être purgées Embauche (diplômes, situation familiale, coordonnées, n°SS, Rib, contrat de travail) information des employés sur les droits issus du RPGD lors de la collecte élaborer un registre détaillé des données personnelles et sensibles des employés et les traitements qui y sont apportés Vie du contrat (badge, géolocalisation, vidéo-surveillance, avenant contrat, bulletin de paie, dossier disciplinaire et de carrière …) mise en place d’un dispositif de sécurité  et de confidentialité des données des employés...

SALARIÉS, ENTREPRISES & OUTILS NUMÉRIQUES

DROIT AU TÉLÉTRAVAIL ÉTENDU – TERMINAUX & CHARTE INFORMATIQUE Le 23 septembre 2017, le Gouvernement a publié les Ordonnances relatives à la réforme du Code du Travail. Désormais, et sous réserve de justifier de « contraintes personnelles », tout salarié qui occupe « un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail » pourra demander à travailler à distance. L’employeur qui refuse devra motiver sa décision. Prudence s’agissant de l’utilisation des terminaux (Ordinateur et téléphone portable, tablette) à l’extérieur de l’entreprise par le salarié. Pensez à protéger les données de votre entreprise notamment grâce à la mise en place d’une charte informatique ! LE REFUS DU SALARIÉ DE REMETTRE SA CLÉ USB N’EST PAS UNE FAUTE Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation confirme la décision qui avait décidé d’écarter “l’existence de toute faute commise par le salarié concernant la copie, invoquée par l’employeur, de fichiers du serveur de l’entreprise au moyen de sa clé USB personnelle” et considéré que « le seul fait que le salarié n’obtempère pas, sur le champ, à l’injonction que lui a fait l’employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu, ne constitue pas en soi un comportement fautif ». Désormais, il semblerait qu’il appartienne à l’employeur d’établir que le salarié s’est effectivement approprié des fichiers confidentiels sur sa clé USB personnelle s’il souhaite pouvoir contourner le refus du salarié de remettre sa clé USB. SURVEILLANCE & SALARIÉS Principe : Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. Dès lors, un employeur ne doit pas violer le secret de la correspondance du...