VENDEURS PROFESSIONNELS : QUELLES GARANTIES APPLIQUER A VOS PRODUITS ET SERVICES ?

Le Cabinet vous propose une synthèse juridique sur les garanties applicables aux produits et services vendus à vos clients (consommateurs, professionnels, non professionnels). Il convient de distinguer les garanties dites légales, issues des textes de lois, des garanties commerciales proposées librement par le vendeur professionnel. LES GARANTIES LEGALES Garantie légale de conformité et obligation de délivrance conforme → A l’égard de vos clients consommateurs : Les dispositions des articles L.217-1 à L.217-14 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel de fournir un bien : Conforme à l’usage habituellement attendu de celui-ci ; Correspondant au descriptif et aux qualités des produits et services présentés par le vendeur (couleur, forme, référence…) ; Conforme à ce qui a été prévu avec le professionnel lorsqu’il s’agit d’une demande particulière, comme un bien sur mesure. A noter : Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, les défauts dont le consommateur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de la vente. Délai pour agir : Le consommateur dispose de deux ans pour se manifester à partir de la date d’achat pour les produits neufs, et six mois pour les produits d’occasion, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la vente (depuis la réforme du 18/03/16). Quelles exigences possibles pour l’acheteur ? L’acheteur consommateur peut demander au vendeur soit la réparation soit le remplacement du produit, sauf si la solution choisie entraine pour le professionnel un coût disproportionné par rapport à la solution non choisie. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois, le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel du produit. → A l’égard de...

Réforme du droit des contrats : Mesurez les impacts et enjeux pour votre Entreprise

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a pour objectif de s’adapter aux évolutions des pratiques contractuelles contemporaines et vise à rééquilibrer les droits et obligations des parties dans les contrats conclus. Certaines dispositions ont un impact sur la rédaction des conditions générales de vente.  Pour rappel, le vendeur ou prestataire est tenu de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande, en amont de la vente ou de la prestation de service. Les changements majeurs à prendre en compte dans vos rapports ?  Chaque partie doit porter à la connaissance de l’autre toute information dont l’importance serait déterminante pour consentir à la conclusion du contrat. Le manquement au devoir d’information peut entrainer l’annulation du contrat. De plus, la notion de « contrat d’adhésion » est entrée dans le Code civil. Elle implique que tous les contrats comportant des conditions générales, c’est-à-dire des stipulations contractuelles non négociées, seront qualifiés de contrat d’adhésion. Désormais, toute clause de Conditions Générales de Vente qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera considérée comme n’ayant jamais existé, que les parties au contrat soient qualifiées de professionnel, consommateur (personne physique) ou non professionnel. Quels sont les clauses à ajouter ou revoir ?  De nouvelles dispositions entrainant des changements juridiques sont intervenues et certaines clauses de vos CGV et contrats sont à revoir et à adapter selon le secteur d’activité. Pour exemples : la résolution du contrat, la force majeure, l’exception d’inexécution (le fait ne pas exécuter son obligation lorsque le co-contractant n’exécute pas la sienne), l’exécution forcée du contrat, la...