RGPD & DONNÉES PERSONNELLES

VOTRE ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNÉE ? L’Union Européenne a adopté un Règlement consacré à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce texte nommé Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, également appelé « RGPD », sera directement applicable aux 28 pays membres à compter du 25 mai 2018. En France, il a vocation à remplacer le référentiel légal existant en matière de données personnelles. Au travers de ce nouveau rrèglement obligatoire, les droits des citoyens sont largement renforcés et les responsabilités qui pèsent sur ceux qui collectent les données personnelles et les traitent sont majorées. Toutes les entreprises, tous secteurs confondus, sont concernées par cette nouvelle règlementation dès lors qu’elles traitent des données personnelles. L’entreprise qui gère un fichier clients/prospects, l’entreprise qui dispose de salariés, l’entreprise qui collecte des données pour les besoins de son activité e-commerce, l’entreprise qui sauvegarde les données d’un de ses clients, l’entreprise qui propose des stratégies marketing etc. Les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant atteindre jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel. UNE DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL, C’EST QUOI ? Il s’agit de toute information qui se rapporte à une personne physique, qu’elle soit identifiée ou identifiable même indirectement : Nom, prénom, adresse, date de naissance, identifiant, données de localisation, coordonnées, habitudes de consommation, adresse IP, numéro de téléphone, de badge, de sécurité sociale, référence d’un diplôme, plaque d’immatriculation, numéro d’un contrat etc. OBJECTIFS : La mise en conformité au RGPD nécessite des actions au sein de l’entreprise : Identifier et cartographier les traitements de données personnelles Désigner un délégué à la Protection des Données (DPO...

LE CABINET RECRUTE : OFFRE DE STAGE

OFFRE DE STAGE – A COMPTER DE FEVRIER 2018 Mont Saint Aignan, Le 8 janvier 2018 Le Cabinet intervient, tant en conseil (80%) qu’en contentieux (20%), aux côtés d’une clientèle composée essentiellement de TPE/PME, principalement dans les domaines suivants : droit des nouvelles technologies (droit du numérique, droit des contrats informatiques…), droit des affaires, droit commercial, droit économique, droit de la concurrence et de la consommation, droit de la propriété intellectuelle. L’Avocat stagiaire aura vocation à être impliqué dans les différents stades des dossiers que nous traitons, depuis la prise en charge des recherches jusqu’à la rédaction de consultations / contrats / actes judiciaires. D’une manière générale, il assistera le Cabinet dans le traitement des dossiers. Profil : Solides connaissances juridiques (droit civil, droit commercial). Idéalement titulaire d’un Master 1 en droit privé ou droit des affaires, et d’un master 2 en droit des nouvelles technologies et/ou droit de la propriété intellectuelle, DJCE. Expériences précédentes en Cabinets ou en entreprises appréciées. Qualités requises : Vous êtes doté d’excellentes capacités rédactionnelles et d’un bon esprit d’analyse et de synthèse. Vous êtes curieux, travailleur, organisé, rigoureux, autonome et réactif. Le numérique et les contrats vous passionnent ! la rigueur juridique alliée à la créativité sont nos exigences. Vous vous reconnaissez dans ce portrait ? Alors candidatez ! Langue : Maitrise de l’anglais appréciée. Possibilité de collaboration libérale à l’issue du stage. Merci de faire parvenir votre candidature en postulant directement à l’adresse suivante :aof@offroyfrances-avocats.fr...

SALARIÉS, ENTREPRISES & OUTILS NUMÉRIQUES

DROIT AU TÉLÉTRAVAIL ÉTENDU – TERMINAUX & CHARTE INFORMATIQUE Le 23 septembre 2017, le Gouvernement a publié les Ordonnances relatives à la réforme du Code du Travail. Désormais, et sous réserve de justifier de « contraintes personnelles », tout salarié qui occupe « un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail » pourra demander à travailler à distance. L’employeur qui refuse devra motiver sa décision. Prudence s’agissant de l’utilisation des terminaux (Ordinateur et téléphone portable, tablette) à l’extérieur de l’entreprise par le salarié. Pensez à protéger les données de votre entreprise notamment grâce à la mise en place d’une charte informatique ! LE REFUS DU SALARIÉ DE REMETTRE SA CLÉ USB N’EST PAS UNE FAUTE Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation confirme la décision qui avait décidé d’écarter “l’existence de toute faute commise par le salarié concernant la copie, invoquée par l’employeur, de fichiers du serveur de l’entreprise au moyen de sa clé USB personnelle” et considéré que « le seul fait que le salarié n’obtempère pas, sur le champ, à l’injonction que lui a fait l’employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu, ne constitue pas en soi un comportement fautif ». Désormais, il semblerait qu’il appartienne à l’employeur d’établir que le salarié s’est effectivement approprié des fichiers confidentiels sur sa clé USB personnelle s’il souhaite pouvoir contourner le refus du salarié de remettre sa clé USB. SURVEILLANCE & SALARIÉS Principe : Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. Dès lors, un employeur ne doit pas violer le secret de la correspondance du...

VENDEURS PROFESSIONNELS : QUELLES GARANTIES APPLIQUER A VOS PRODUITS ET SERVICES ?

Le Cabinet vous propose une synthèse juridique sur les garanties applicables aux produits et services vendus à vos clients (consommateurs, professionnels, non professionnels). Il convient de distinguer les garanties dites légales, issues des textes de lois, des garanties commerciales proposées librement par le vendeur professionnel. LES GARANTIES LEGALES Garantie légale de conformité et obligation de délivrance conforme → A l’égard de vos clients consommateurs : Les dispositions des articles L.217-1 à L.217-14 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel de fournir un bien : Conforme à l’usage habituellement attendu de celui-ci ; Correspondant au descriptif et aux qualités des produits et services présentés par le vendeur (couleur, forme, référence…) ; Conforme à ce qui a été prévu avec le professionnel lorsqu’il s’agit d’une demande particulière, comme un bien sur mesure. A noter : Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, les défauts dont le consommateur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de la vente. Délai pour agir : Le consommateur dispose de deux ans pour se manifester à partir de la date d’achat pour les produits neufs, et six mois pour les produits d’occasion, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la vente (depuis la réforme du 18/03/16). Quelles exigences possibles pour l’acheteur ? L’acheteur consommateur peut demander au vendeur soit la réparation soit le remplacement du produit, sauf si la solution choisie entraine pour le professionnel un coût disproportionné par rapport à la solution non choisie. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois, le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel du produit. → A l’égard de...

REVUE DE JURISPRUDENCE – DROIT DES AFFAIRES « Si vis pacem, para bellum »

CONTRAT DE CREATION DE SITE WEB & DROIT DE RETRACTATION  Un autoentrepreneur exerçant dans le domaine de l’architecture a souhaité annuler son contrat portant sur la création d’un site web avec son prestataire. La Cour d’appel de Douai a jugé que, quand bien même les parties avaient la qualité de professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation étaient applicables dès lors que : le contrat a été conclu hors établissement, entre deux professionnels, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champs d’activité principal de l’architecte, et que le nombre d’employés de celui-ci était inférieur ou égal à 5. La Cour considère que si la prestation de création de site web sert l’activité de l’autoentrepreneur, elle ne rentre pas dans le champ de son activité. Le professionnel autoentrepreneur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours. Ainsi le droit de rétraction peut être applicable, sous certaines conditions, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. (Cour d’appel de DOUAI, 23.03.2017) L’ACHETEUR DOIT RAPORTER LA PREUVE D’UN VICE CACHÉ ANTERIEUR A LA VENTE  POUR ÊTRE INDEMNISÉ Une société a acheté un véhicule neuf et a bénéficié, après environ 7000 kilomètres, de la garantie commerciale accordée par le vendeur, en raison de différentes pannes. Elle réclame en justice une indemnisation de la part du vendeur sur le fondement de la garantie légale dite « des vices cachés ». La Cour de cassation rejette sa demande et rappelle qu’il appartient à l’acheteur de prouver que le vice est antérieur à la vente du véhicule. Cette preuve ne peut se déduire de la prise en charge des réparations sur le véhicule au titre...