Le Cabinet vous propose une synthèse juridique sur les garanties applicables aux produits et services vendus à vos clients (consommateurs, professionnels, non professionnels). Il convient de distinguer les garanties dites légales, issues des textes de lois, des garanties commerciales proposées librement par le vendeur professionnel.

  1. LES GARANTIES LEGALES
  • Garantie légale de conformité et obligation de délivrance conforme

→ A l’égard de vos clients consommateurs :

Les dispositions des articles L.217-1 à L.217-14 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel de fournir un bien :

  • Conforme à l’usage habituellement attendu de celui-ci ;
  • Correspondant au descriptif et aux qualités des produits et services présentés par le vendeur (couleur, forme, référence…) ;
  • Conforme à ce qui a été prévu avec le professionnel lorsqu’il s’agit d’une demande particulière, comme un bien sur mesure.

A noter :

Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, les défauts dont le consommateur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de la vente.

Délai pour agir : Le consommateur dispose de deux ans pour se manifester à partir de la date d’achat pour les produits neufs, et six mois pour les produits d’occasion, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la vente (depuis la réforme du 18/03/16).

Quelles exigences possibles pour l’acheteur ? L’acheteur consommateur peut demander au vendeur soit la réparation soit le remplacement du produit, sauf si la solution choisie entraine pour le professionnel un coût disproportionné par rapport à la solution non choisie. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois, le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel du produit.

→ A l’égard de vos clients professionnels :

On parle alors d’obligation de délivrance conforme, visée par les dispositions des articles 1604 et suivants du Code Civil. Cette obligation impose au vendeur la remise de la chose, et plus particulièrement d’une chose conforme à ce qui a été prévu entre les parties. Si le délai de délivrance convenu n’est pas respecté, le vendeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, s’il en résulte un préjudice pour l’acquéreur.

A noter : Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement.

  • Garantie des vices cachés

Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil prévoient que lorsqu’un client achète un produit, le vendeur (professionnel ou consommateur) ou le fabricant, doit garantir à ce dernier que le produit n’a pas de défaut caché. La garantie s’applique à condition que :

− Le défaut soit caché,

− Le défaut rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis,

− et que le défaut existe à la date d’acquisition.

A noter : Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.

Délai pour agir : L’acheteur a deux ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais, à partir de la découverte du vice.

L’acheteur peut au choix demander au vendeur ou fabricant le remboursement du produit ou le conserver et demander une réduction de prix.

  • Garantie d’éviction

La garantie d’éviction, prévue par l’article 1625 du Code Civil, sert à garantir tout ce qui trouble la jouissance tranquille et/ou la possession de la chose acquise. Le vendeur garantit l’acheteur contre les troubles de droit et de fait. Exemple : Si un vendeur vend le même immeuble deux fois, à deux personnes différentes, chaque acheteur risque d’être troublé dans la possession de l’immeuble, car l’autre acheteur va revendiquer son droit de propriété. Dans ce cas, les acheteurs pourront obtenir la restitution du prix et engager la responsabilité du vendeur.

2. LA GARANTIE COMMERCIALE

Elle est facultative et constitue un engagement libre et volontaire de la part du vendeur ou du prestataire.

Ainsi, ce dernier définit les conditions dans lesquelles le client peut s’en prévaloir, la durée, l’étendue, et la garantie proposée (remboursement, réparation remplacement etc.).

Cette garantie peut être gratuite ou payante. Elle doit être écrite et faire figurer certaines mentions.

Il convient d’être vigilent concernant la rédaction de vos contrats et conditions générales de vente.

 

 

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