VENDEURS PROFESSIONNELS : QUELLES GARANTIES APPLIQUER A VOS PRODUITS ET SERVICES ?

Le Cabinet vous propose une synthèse juridique sur les garanties applicables aux produits et services vendus à vos clients (consommateurs, professionnels, non professionnels). Il convient de distinguer les garanties dites légales, issues des textes de lois, des garanties commerciales proposées librement par le vendeur professionnel. LES GARANTIES LEGALES Garantie légale de conformité et obligation de délivrance conforme → A l’égard de vos clients consommateurs : Les dispositions des articles L.217-1 à L.217-14 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel de fournir un bien : Conforme à l’usage habituellement attendu de celui-ci ; Correspondant au descriptif et aux qualités des produits et services présentés par le vendeur (couleur, forme, référence…) ; Conforme à ce qui a été prévu avec le professionnel lorsqu’il s’agit d’une demande particulière, comme un bien sur mesure. A noter : Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, les défauts dont le consommateur avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de la vente. Délai pour agir : Le consommateur dispose de deux ans pour se manifester à partir de la date d’achat pour les produits neufs, et six mois pour les produits d’occasion, sans avoir à prouver l’existence du défaut au moment de la vente (depuis la réforme du 18/03/16). Quelles exigences possibles pour l’acheteur ? L’acheteur consommateur peut demander au vendeur soit la réparation soit le remplacement du produit, sauf si la solution choisie entraine pour le professionnel un coût disproportionné par rapport à la solution non choisie. Si la réparation ou le remplacement est impossible dans le délai d’un mois, le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel du produit. → A l’égard de...