L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a pour objectif de s’adapter aux évolutions des pratiques contractuelles contemporaines et vise à rééquilibrer les droits et obligations des parties dans les contrats conclus. Certaines dispositions ont un impact sur la rédaction des conditions générales de vente.

 Pour rappel, le vendeur ou prestataire est tenu de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande, en amont de la vente ou de la prestation de service.

  • Les changements majeurs à prendre en compte dans vos rapports ?

 Chaque partie doit porter à la connaissance de l’autre toute information dont l’importance serait déterminante pour consentir à la conclusion du contrat. Le manquement au devoir d’information peut entrainer l’annulation du contrat.

De plus, la notion de « contrat d’adhésion » est entrée dans le Code civil. Elle implique que tous les contrats comportant des conditions générales, c’est-à-dire des stipulations contractuelles non négociées, seront qualifiés de contrat d’adhésion. Désormais, toute clause de Conditions Générales de Vente qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera considérée comme n’ayant jamais existé, que les parties au contrat soient qualifiées de professionnel, consommateur (personne physique) ou non professionnel.

  • Quels sont les clauses à ajouter ou revoir ?

 De nouvelles dispositions entrainant des changements juridiques sont intervenues et certaines clauses de vos CGV et contrats sont à revoir et à adapter selon le secteur d’activité.

Pour exemples : la résolution du contrat, la force majeure, l’exception d’inexécution (le fait ne pas exécuter son obligation lorsque le co-contractant n’exécute pas la sienne), l’exécution forcée du contrat, la modification possible du prix en cas de changement de circonstances imprévisibles …

  • Attention aux sanctions !

A défaut de disposer d’outils adaptés et conformes aux exigences légales, vous vous exposez à diverses sanctions :

  • Nullité des clauses inappropriées
  • Condamnation au paiement d’une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour les personnes morales, dans les rapports entre professionnel et consommateur.
  • Condamnation à la répétition de l’indu ou au paiement de dommages et intérêts, ou d’une amende civile allant jusqu’à 5 millions d’euros, dans les rapports entre professionnels.

Penser à vérifier la validité de vos CGV & Contrats au regard des nouvelles dispositions législatives et de vos besoins. Le Cabinet OFFROY-FRANCES se tient à votre disposition pour vous accompagner.